Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Les délégations judiciaires en matière civile et commerciale. Colloque de l'Institut d'études judiciaires de Strasbourg, 26-27 avril 1963, Annales de la Faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Strasbourg, tome XIII, Paris, Dalloz, 1964, 468 p.

Auteur(s)
Terré (François)
Année de publication
1964
Thème
4-4-1-3-4 — Expertise et procès autres que pénal