Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Silvera (Victor). La loi du 29 juillet 1971 relative aux experts judiciaires, Revue administrative, 1971, n° 144, p. 682-683.
- Auteur(s)
- Silvera (Victor)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 4-4-1-1 — Experts. Études générales