Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Magnol (Joseph). De la compétence des juridictions répressives pour connaître de l'action civile et des conditions de recevabilité de cette action devant ces juridictions, in Études offertes au professeur Ripert, Paris, L. G. D. J., 1950, tome II, p. 208-236.
- Auteur(s)
- Magnol (Joseph)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-2-4 — Action civile