Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Godart (Émile). La saisie-arrêt des salaires et petits traitements, commentaire pratique de la loi du 12 janvier 1895, suivi de formules, Paris, Marchal et Billard, 1895, 99 p.
- Auteur(s)
- Godart (Emile)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires