Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourgeon (L.). L'astreinte et sa neutralisation (Loi du 21 juillet 1949), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 31e année, 1949, p. 147-151.
- Auteur(s)
- Mourgeon (Lucien)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes