Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ghienne (Georges). Les nullités de formes de procédure civile, le décret-loi du 30 octobre 1935, thèse de doctorat, Droit, Lille, Impr. de Douriez-Bataille, 1937, 208 p.
- Auteur(s)
- Ghienne (Georges)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités