Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leloir (Georges). Quelques mots sur l'abus des nullités en procédure civile et criminelle, Dalloz hebdomadaire, 6 juillet 1933, Chronique, p. 69-71.
- Auteur(s)
- Leloir (Georges)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités