Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goyet (Francisque). Commentaire de la loi du 9 juillet 1934 modifiant les articles 187 et 193 du Code d'instruction criminelle, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 53e année, 1934, p. 313-330.
- Auteur(s)
- Goyet (Francisque)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 5-4-7-7 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1919 à 1939