Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Instruction criminelle. Voies de recours. Expertises. Décrets-lois du 8 août 1935, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 66, 1936, p. 20-31.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-4-7-7 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1919 à 1939