Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Calvez (Jacques). L'inculpation et la présomption d'innocence, La Gazette du Palais, 1987, tome 2, Doctrine, p. 681-683.
- Auteur(s)
- Le Calvez (Jacques)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence