Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (André). Crimes et délits contre la sûreté de l'État, Juris-Classeur Pénal, Art. 70-103, Code pénal, fascicule 8-1961.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 8-16-1 — Cinquième République. Juridictions. Cour de sûreté de l'État