Lettre ministérielle du 18 novembre 1861 portant que les titres déposés entre les mains du greffier comptable par un détenu ne peuvent être l'objet d'une opposition de scellés
Circulaire du 7 février 1862 portant que les médecins délégués par les parquets pour visiter des condamnés qui ont formés des recours en grâce doivent être admis dans les maisons centrales
Circulaire du 5 mars 1862 relative à la centralisation des condamnés à un an et au-dessous dans les prisons des chefs-lieux. - Mesures à prendre pour la translation de ces condamnés
