Circulaire du 28 juin 1886 relative à l'application de la loi sur la relégation des récidivistes. (Constitution et fonctionnement des commissions médicales) relégation – récidivistes Arrêté du 28 juin 1886 réglant les constitution et fonctionnement des commissions médicales relégation – récidivistes – médecins – commissions médicales / 490
