La loi du 18 juin 1859 donne la possibilité à l'administration forestière de régler les affaires sans jugement par transaction moyennant paiement d'une amende par le contrevenant. Cette série est relevée de 1860 à 1869 en note du tableau récapitulant par ressort de cours d'appel les "contraventions aux lois sur les forêts de l'Etat, des communes, des établissements publics, etc" et indiquant également la "Durée de la contrainte par corps exercée contre certains délinquants". De 1870 à 1913, les chiffres sont donnés par une note figurant au bas du tableau d'activité des tribunaux correctionnels, croisant les résultats des poursuites avec les types d'infractions.