Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ferro (Marie-Valérie). L'action en répétition de l'indu, mémoire de D.E.A., Droit communautaire, Bordeaux 4, 2002, dact., 102 f°.
- Auteur(s)
- Ferro (Marie-Valérie)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice