Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Girard (Théodore). Rapport sommaire fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Chaumié et Cazot, ayant pour objet la modification de l'article premier et de l'article 4 de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire (27 janvier 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
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Girard (Théodore)
- Année de publication
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1899
- Thème
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3-1-3-5-3 — Critiques et réformes de la justice. Troisième République. Années 1890
