Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Keller (Laurent). La procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'État, Annales de la Faculté de Droit de Strasbourg, nouvelle série, n° 5, 2002, p. 185-203.
- Auteur(s)
- Keller (Laurent)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours