Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). Le second degré de l'instruction pénale [chambre d'accusation], Justices. Revue générale de droit processuel, 1996, juillet-décembre, n° 4, p. 73-84.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation