Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). Les cours administratives d'appel. Des nouveaux pour une justice administrative nouvelle, Justices. Revue générale de droit processuel, 1996, juillet-décembre, n° 4, p. 99-109.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel