Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moreau (Jacques). La responsabilité des magistrats et de l'État du fait de la justice. L'apport du droit administratif, Justices. Revue générale de droit processuel, 1997, janvier-mars, n° 5, p. 39-48.
- Auteur(s)
- Moreau (Jacques)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)