Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renoux (Thierry). Le Conseil constitutionnel et l'instruction pénale : juges ou magistrats ?, Justices. Revue générale de droit processuel, 1998, avril-juin, n° 10, p. 75-90.
- Auteur(s)
- Renoux (Thierry S.)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-5-5-3-3 — Juge d'instruction. Statut, nomination, organisation