Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boccara (David D.). Le déféré d'appel : un appel dans l'appel ?, Revue générale des procédures, n° 4, octobre-décembre 1998, p. 573-576.
- Auteur(s)
- Boccara (David D.)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure