Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Arrighi de Casanova (Jacques). L'ouverture du recours en rectification devant le Tribunal des conflits (7 juin 1999, M. Bergas), Revue générale des procédures, n° 4, octobre-décembre 1999, p. 439-443.
- Auteur(s)
- Arrighi de Casanova (Jacques)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure