Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ait.Ihadadene (Rezki). La mise en mouvement de l'action publique en matière fiscale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 2, avril-juin 1994, p. 279-286.
- Auteur(s)
- Ait.Ihadadene (Rezki)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-2-3-2 — Action des administrations