Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). Brèves observations sur la situation du parquet au regard de la Constitution, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 4, octobre-décembre 1994, p. 675-680.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-3-4-4 — Ministère public. Organisation et statut