Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Arrighi (Claude). L'extension des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation par la loi du 4 janvier 1993 et celle du 24 août 1993, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 2, avril-juin, p. 271-279.
- Auteur(s)
- Arrighi (Claude)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation