Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Arrighi (Claude). L'extension des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation par la loi du 4 janvier 1993 et celle du 24 août 1993, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 2, avril-juin, p. 271-279.

Auteur(s)
Arrighi (Claude)
Année de publication
1995
Thème
3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation