Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). Le contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires du milieu pénitentiaire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 2, avril-juin, p. 381-384.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 7-6-4-5 — Prisons. Prétoire et sanctions disciplinaires