Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renaut (Marie-Hélène). Les conséquences civiles et civiques des condamnations pénales. Le condamné reste citoyen à part entière, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 2, avril-juin, p. 265-277.
- Auteur(s)
- Renaut (Marie-Hélène)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques