Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Renaut (Marie-Hélène). Les conséquences civiles et civiques des condamnations pénales. Le condamné reste citoyen à part entière, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 2, avril-juin, p. 265-277.

Auteur(s)
Renaut (Marie-Hélène)
Année de publication
1998
Thème
7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques