Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Riffault-Treca (Jacqueline). La répression administrative (Commission des opérations de Bourse, Conseil de la concurrence), Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 2, avril-juin, p. 262-276.
- Auteur(s)
- Riffault-Treca (Jacqueline)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-15-6-2 — Commission des opérations en Bourse