Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guinchard (Audrey). La qualité de partie à l'instruction en droits (fédéral) américain et français, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n° 3, juillet-septembre, p. 611-630.
- Auteur(s)
- Guinchard (Audrey)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-10-1 — Instruction préparatoire. Études générales