Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Becheraoui (Doreid). La confusion des peines assorties du sursis avant et après le nouveau code pénal, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, juillet-septembre, p. 767-782.
- Auteur(s)
- Al Bcheraoui (Doreid)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine