Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Céré (Jean-Paul). Prospective sur la répartition juridictionnelle des compétences en droit de l'exécution des peines, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, juillet-septembre, p. 874-890.

Auteur(s): Céré (Jean-Paul)
Année de publication: 1999
Thème: 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines