Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Obiang (Ferdinand). Le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception devant le Conseil constitutionnel, mémoire de D.E.A., Droit public, option droit constitutionnel, Reims, 1994, dact., 82 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Obiang (Ferdinand)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure