Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gama (Cesaltina). "Retenir pour mieux éloigner" : le droit sous l'empire d'une politique : genèse et développement de l'article 35 bis régissant la rétention administrative, mémoire, I.E.P., Grenoble, 1996, dact., 164 f°.
- Auteur(s)
- Gama (Cesaltina)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 9-5-3-3 — Contrôle des réfugiés et étrangers