Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gadou (Caroline). Le juge administratif et l'efficacité du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, mémoire, I.E.P., Grenoble, dact. 1996, 142 f°.
- Auteur(s)
- Gadou (Caroline)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative