Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fontaine (Marie). Injonction et astreinte : bilan et perspectives de la loi du 8 février 1995, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 4, 1998, dact., 119 f°.
- Auteur(s)
- Fontaine (Marie)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes