Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meillier (Charles). La responsabilité pénale du Président de la République pour les actes détachables de ses fonctions, mémoire, I.E.P., Strasbourg 3, 2002, dact., 139 f°.
- Auteur(s)
- Meillier (Charles)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres