Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kerenflec'h (Céline). La responsabilité pénale des élus communaux par faits d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée d'autrui, mémoire, I.E.P., Aix-Marseille 3, 2000, dact.
- Auteur(s)
- Kerenflec'h (Céline)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus