Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couriaut (Marie-Nège). La loi du 30 septembre 1986 sur l'audiovisuel et la naissance de la Commission nationale de la communication et des libertés, mémoire de D.E.A., Histoire du XXe siècle, Paris, I.E.P., 2002, dact., 246 f°.
- Auteur(s)
- Couriaut (Marie-Nège)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-15-6-5 — Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)