Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guérard (Stéphane). L'article 136 du Code de procédure pénale : réflexions à partir de deux décennies récentes du Tribunal des conflits, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 1999-1, p. 219-235.
- Auteur(s)
- Guérard (Stéphane)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats