Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moine (André). La juridiction aujourd'hui compétente pour juger pénalement le Président de la République, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2001-3, p. 1495-1516.
- Auteur(s)
- Moine (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres