Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bilon (Jean-Louis). La pratique des renvois après cassation, in Justice et qualité, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2002, Cahiers de méthodologie juridique n° 17, p. 2235-2274.
- Auteur(s)
- Bilon (Jean-Louis)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation