Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Vincente). La déperdition des renvois, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2002, Cahiers de méthodologie juridique n° 17, p. 2275-2288.
- Auteur(s)
- Fortier (Vincente)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation