Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Floch (Jacques). La loi sur l'application des peines ou loi pénitentiaire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n° 3, juillet-septembre, p. 665-669.
- Auteur(s)
- Floch (Jacques)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines