Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hamon (Francis). À propos du statut pénal du chef de l'État : convergences et divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n° 1, janvier-mars, p. 59-70.
- Auteur(s)
- Hamon (Francis)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres