Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Hamon (Francis). À propos du statut pénal du chef de l'État : convergences et divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n° 1, janvier-mars, p. 59-70.

Auteur(s)
Hamon (Francis)
Année de publication
2002
Thème
3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres