Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renaut (Marie-Hélène). La contrainte par corps. Une voie d'exécution civile à coloris pénal, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n° 4, octobre-décembre, p. 791-808.
- Auteur(s)
- Renaut (Marie-Hélène)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867