Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Giudicelli-Delage (Geneviève). Justice pénale et décisions politiques : réflexions à partir des immunités et privilèges de juridiction, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n° 2, avril-juin, p. 247-258.

Auteur(s)
Giudicelli-Delage (Geneviève)
Année de publication
2003
Thème
3-3-7-5 — Responsabilité pénale. Divers