Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). La durée des interdictions professionnelles prononcées par les juridictions pénales, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n° 3, juillet-septembre, p. 598-601.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 7-3-4-4 — Incapacités professionnelles