Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Féral (François). L'État et les fraudes commerciales, thèse de doctorat, Droit public économique, Montpellier, 1991, dact., 400 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Féral (François)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 6-2-4-2-3 — Fraudes commerciales, contrefaçon