Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Samet (Catherine). La mise en détention provisoire, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 123e année, 1999, n° 4, p. 547-558.
- Auteur(s)
- Samet (Catherine)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)